Les mots ou expressions ci-après ont la signification suivante:
Les Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d’Exograd et du Client dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par Exograd.
La souscription à un Service est réservée aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs.
La souscription à un Service se fait suite à un échange entre le Client et Exograd.
Pour les Services supportant les inscriptions libres, le client remplit le formulaire d’inscription sur le site du Service. Pour les autre Services, Exograd propose un lien de soucription et paiement au Client.
Le fait de cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Services implique l’adhésion sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Services.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Services, ainsi que de toutes les Documentations associées au Service. Exograd ne saurait être responsable de l’inadéquation des Services aux besoins du Client.
Le Contrat est conclu après validation du formulaire de souscription, acceptation des Conditions Générales de Services et validation des informations de paiement.
Exograd peut proposer un mode gratuit pour certains de ses Service. Dans ce mode, le Client est libre d’utiliser certaines fonctionnalités du Service sans avoir à fournir d’information de paiement. Exograd peut mettre fin ce mode pour le Client à tout moment, et peut supprimer toute ressources crées dans ce mode sans notification préalable.
Les souscriptions sont proposés sous forme mensuelle.
Les souscriptions mensuels sont conclues pour la durée d’un (1) mois et se renouvellent par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) mois.
Les prix sont mentionnés sur le site web d’Exograd en euros (€) hors taxes et sont nets de tous taxes ou impôts qui sont à la charge exclusive du Client. Exograd se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou redevance applicable, de même que toute augmentation du taux des taxes existantes.
Les prix figurant sur le site web d’Exograd peuvent être révisés à tout moment sans préavis et s’appliquent à toute nouvelle souscription.
Toute modification du prix d’un Service souscrit par le Client est appliquée à la reconduction de la souscription. Exograd notifie le Client de la modification au minimum trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit résilier sa souscription dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Le paiement des souscriptions s’effectue en ligne. Les seuls moyens de paiement autorisés sont ceux présentés par l’interface de paiement en ligne.
Les paiements sont mis en œuvre par le prestataire de paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Exograd ne conserve aucune coordonnées bancaires ou numéros de carte de paiement.
Le montant correspondant à chaque souscription est dû dans les quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.
Toute contestation du Client concernant une facture doit être notifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par Exograd.
En cas de défaut de paiement complet ou partiel, Exograd se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services souscrits sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Toute facture non intégralement réglée dans le délai prévu entraîne également sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts. A cette pénalité s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en tout ou partie, sans préjudice de tous frais de recouvrement supplémentaires pouvant être réclamés.
Les Services sont susceptibles d’évoluer au cours de l’exécution du Contrat.
Les Services identifiés comme étant en beta test peuvent être modifiés à tout moment sans notification préalable.
Pour les Services n’étant pas en beta test, Exograd notifie le Client de toute modification substantielle susceptible de porter préjudice au Client au minimum trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
Les modifications des Services ne pourront donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation.
Exograd met en œuvre des opérations de maintenance pouvant affecter partiellement ou totalement les Services concernés.
Toute opération de maintenance prévue par Exograd et susceptible d’affecter un ou plusieurs Services de manière substantielle est annoncée au moins deux (2) jours ouvrables auparavant par e-mail.
Exograd peut également être amenée à effectuer des opérations de maintenance urgentes de manière imprévue.
L’interruption partielle ou totale, ou l’altération d’un ou plusieurs Services durant une opération de maintenance, ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Exograd propose au Client un support technique qui peut être contacté par e-mail.
Le support technique à pour but d’assister le Client concernant les problémes rencontrés dans le cadre de son utilisation du Service. Le support technique n’a pas vocation à intervenir dans le cadre de problèmes liés à des services, logiciels ou outils non-fournis par Exograd.
Dans le cadre dudit support technique, Exograd n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments des Services mis à sa disposition.
Le Client s’interdit de reproduire, distribuer, altérer tout élément des Services proposés par Exograd et toute Documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client autorise Exograd à utiliser la dénomination, logos, et marques du Client dans le cadre de toute publicité, communiqué de presse et sur tout support diffusé au public dans le monde entier à des fins de référencement commercial et de promotion de ses activités. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment en contactant Exograd par écrit.
Exograd s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer, dans les meilleures conditions possibles, la disponibilité et la qualité des Services. Toutefois, compte tenu de l’état de la technique, de la dépendance des Services avec des composants matériels et logiciels tiers et de la nature du réseau, les Services peuvent ponctuellement faire l’objet d’interruptions, de dégradations ou de dysfonctionnements. Le Client est réputé informé des aléas inhérents au systèmes informatiques, au réseau Internet et aux communications à distance, notamment en termes de continuité, de performance et de sécurité. De ce fait, Exograd n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. Le Client accepte la possibilité d’incidents ponctuels susceptibles d’altérer la disponibilité et le fonctionnement des Services. Exograd ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, y compris financier ou commercial, causé par l’utilisation des Services.
En tout état de cause, la responsabilité d’Exograd dûment établie ne saurait être engagée, tous sinistres et préjudices confondus, au-delà des sommes acquittées par le Client en contrepartie des Services exécutés au titre des six (6) mois précédant le fait dommageable.
Par convention entre les Parties, aucune réclamation ni action judiciaire du Client ne pourra être formulée ou engagée à l’encontre d’Exograd plus de (6) mois après la survenance du fait générateur.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services de manière ou à des fins illicites, détournées, ou prohibées par le Contrat ou la réglementation applicable. Le Client s’engage également à ne pas contourner ou tenter de contourner toute mesure de sécurité mise en place par Exograd, à ne pas faire un usage abusif des Services de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes d’Exograd, et à ne pas utiliser les Services d’une manière portant atteinte aux droits des tiers.
En application de la législation en vigueur, Exograd n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Exograd ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement ou indirectement de l’irrespect de ces obligations par le Client.
Exograd se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services souscrits sans notification préalable, et sans que celà ne donne droit à une quelconque indemnité, en cas de violation des dispositions contractuelles. Exograd informe le Client de la suspension par e-mail dans les dix (10) jours à compter de la suspension.
La suspension totale ou partielle des Services souscrits n’entraîne pas l’arrêt de leur facturation.
Le Client peut demander à résilier un ou plusieurs Services à tout moment par e-mail adressé à Exograd. La résiliation est effective à la fin de la période de souscription en cours.
Exograd peut résilier tout ou partie des Services à tout moment en notifiant le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l’avance.
Nonobstant ce qui précède, Exograd pourra résilier tout ou partie des Services à tout moment, et sans que celà ne donne droit à une quelconque indemnité, dans les cas suivants:
Les Conditions Générales de Services sont susceptibles d’évoluer. Exograd notifie le Client de toute modification majeure au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
Le Client qui n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales de Services doit résilier sa Souscription dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification. À défaut, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Conditions Générales de Services sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie à titre d’information. Seule la version française fait foi entre les Parties.
Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme.
Toute contestation non résolue a l’amiable sera soumise a la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (France), nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, y compris pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires sur référé ou sur requête.
Dernière modification: 05 octobre 2022.